Délai raisonnable

Délai de procédure

Il est aussi possible d'être victime de la lenteur des procédures judiciaires : vous avez le droit à obtenir un e décision de justice dans un délai raisonnable pourtant.

L’alinéa 1er de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme rappelle que toute personne a le droit à un procès équitable. Plus précisément, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui […]

Annulation ou retard de vol

Grâce à un Règlement européen, les compagnies aériennes se doivent de vous indemniser en cas d’annulation de votre vol, de retard ou de surbooking. Dans quelles conditions et de quelle manière pouvez-vous obtenir une indemnisation ?

Depuis 2004, il existe un Règlement européen permettant aux victimes d’une annulation de vol, d’un surbooking ou d’un retard (à l’arrivée à la destination finale) d’obtenir une indemnisation forfaitaire. Il s’agit du RÈGLEMENT (CE) No 261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance […]

ACAFFI AVOCAT

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Sandy Mockel

Avocate au barreau de Paris depuis 2006

Vice-Présidente de l’ACE-JA de PARIS