Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont le doit de la propriété intellectuelle, la concurrecne déloyale, les baux comemrciaux et la contestation des annulations du permis de conduire.

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Le Cabinet d'avocat ACAFFI.

Le cabinet ACAFFI est un cabinet d'avocat, inscrit au Barreau de PARIS (75).

En raison de sa localisation à Paris, ce cabinet d'avocat est compétent pour vous représenter devant les tribunaux de grande instance de PARIS, CRETEIL, BOBIGNY et VERSAILLES, lorsque le ministère d'avocat est obligatoire.

Et bien entendu, pour toutes les procédures pour lesquelles le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, ce cabinet d'avocat est compétent pour vous assister et vous représenter sur l'ensemble du territoire français.

Depuis la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique en 1992, l'avocat est devenu le conseiller naturel, évident pour tout ce qui relève du domaine juridique, et ce, en dehors même de tout contentieux.

En effet, l'avocat a pour rôle de conseiller ses clients et, en cas de procès, de les défendre.

« L'avocat conseille, consulte, représente les parties ou les assiste.»

De manière générale, les missions de l'avocat peuvent être classées en quatre catégories :

• un rôle de conseil,
• un rôle de défenseur,
• un rôle d'assistance et de représentation pour entreprendre des démarches en dehors de toute procédure judiciaire,
• un rôle de rédacteur.

En effet, lorsqu'un litige est déjà survenu, l'avocat a pour vocation d'assurer la défense de son client.

Dans l'hypothèse où une transaction ne peut aboutir, votre avocat est ainsi habilité à vous défendre à tous les stades de la procèdure, notamment devant les juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que les juridictions pénales, et ce, dès le stade de la garde à vue si il y a lieu.

Mais l'avocat, votre défenseur, est également votre conseil, celui qui vous informera utilement de la réglementation applicable au projet que vous envisagez de mener à terme et qui conseillera afin de mener à bien ce projet.

L'avocat peut également agir en votre nom, c'est-à-dire entreprendre en votre nom les démarches qui vous incombent.

Enfin, l'avocat peut être amené à rédiger un acte, un contrat, une convention, tel qu'une transaction, un contrat de bail commercial, les statuts d'une société, un contrat de travail...

Le cabinet ACAFFI, un cabinet d'avocat

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Le loyer binaire écarte la révision du loyer

La fixation d'un loyer binaire, soit d'un loyer constitué d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle au chiffre d'affaires du locataire, écarte l'application de l'article L.145-39 du code de commerce sur la révision du loyer commercial.

Ce choix de fixation du loyer a donc des conséquences importantes qu'il faut bien concevoir avant de prévoir une telle convention.

Modification des facteurs locaux de commercialité et déplafonnement du loyer :

Dans un arrêt en date du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que :

«Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des R., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société C. E. pour y exploiter un commerce de chaussures, maroquinerie et accessoires, a délivré congé à celle-ci par acte du 24 mai 2005, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; qu'à défaut d'accord des parties sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de ce prix ;

Attendu que, pour dire qu'il y avait lieu à déplafonnement et fixer le loyer à une certaine somme, l'arrêt retient que, depuis 2001, les facteurs locaux de commercialité ont été grandement favorisés par les facilités de stationnement, gratuit durant 45 minutes, dans cinq parkings à proximité immédiate de la rue Victor Hugo et surtout par le système de gratuité des transports en commun, favorisant de manière indiscutable l'entrée de clients potentiels en centre ville et tout particulièrement les commerces du centre de Châteauroux, que si deux grandes surfaces commerciales du centre ville ont fermé, ces locaux ne sont pas restés vides mais ont été occupés par des enseignes nationales et qu'ainsi il existe une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification des facteurs locaux de commercialité présentait un intérêt pour le commerce exploité par la société C. E., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.»

Ainsi, la modification des facteurs locaux de commercialité doit présenter un intérêt pour le commerce exploité pour écarter la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du Code de commerce.

L'avocat et l'EIRL :

P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL » du RIBP :

Les avocats qui optent pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) après leur admission au barreau devront communiquer à l'Ordre une copie de la déclaration d'affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » et devront ensuite communiquer à l'Ordre toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre. La renonciation au patrimoine affecté ou le décès de l'entrepreneur, dont le « registre spécial des EIRL » est informé lorsque l'évènement survient, devront également être notifiés au secrétariat de l'Ordre habilité à recevoir les déclarations d'affectation. De même, les avocats soumis au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) devront, au moment de leur demande d'admission au barreau, présenter une copie de la déclaration d'affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » et devront ensuite communiquer à l'Ordre toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre spécial. Les avocats ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doivent faire figurer à côté de leur nom la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou l'acronyme « EIRL » sur tous leurs courriers ou documents destinés à la correspondance. Les avocats ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) figureront sur le tableau et les annuaires du barreau avec, à côté de leur nom, la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou l'acronyme « EIRL ».