Rupture des relations commerciales établies

La liberté dans les relations commerciales n’est opportune qu’à position égale. C’est en ce sens que tout en consacrant la liberté du commerce et de l’industrie, notre législateur a posé des garde-fous pour limiter les abus.

Considérer qu’il puisse y avoir des actes de concurrence déloyale en est un exemple.

Vous ne pouvez pas être tenus de poursuivre une relation commerciale que vous ne souhaitez plus maintenir et ce quelque soit vos raisons. Cette rupture ne doit cependant pas placer cotre futur ex-collaborateur dans une situation inextricable.

C’est pour cela qu’il est prévu un délai de préavis à respecter pour clore cette période contractuelle, lequel dépendra de la durée de cette relation dite établie.

Vous pouvez ainsi vous trouver victime d’une rupture qui pourrait être qualifiée de brutale

ACAFFI AVOCAT

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Sandy Mockel

Avocate au barreau de Paris depuis 2006

Vice-Présidente de l’ACE-JA de PARIS