Concurrence déloyale

La concurrence déloyale se définit comme l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent.

Pour la jurisprudence, la concurrence déloyale doit être rattachée à la responsabilité civile.

Ainsi, la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence ; elle n’intervient donc pas pour limiter l’exercice de la concurrence, à l’instar d’une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus.

Par ailleurs, il est intéressant de constater que les comportements anticoncurrentiels évoluent : les méthodes sont de nos jours devenues plus subtiles. L’abus flagrant, la brutalité laisse place à de nouveaux procédés, tels que le dénigrement allusif, la publicité comparative …

C’est d’ailleurs le développement de ces nouvelles méthodes qui est à l’origine de l’émergence du concept de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d’autrui afin de profiter indûment des efforts de création et/ou d’investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.

Il devient donc essentiel de bien déterminer la frontière entre concurrence loyale et concuurence déloyale.

A cette fin, nous vous rappelons que votre avocat est l’interlocuteur indispensable et nécessaire pour obtenir la juste information, le conseil approprié et pour voir ses droits défendus efficacement, qu’une action en concurrence déloyale soit en vue ou juste de manière préventive…

… car n’oubliez pas qu’un homme averti en vaut deux !

Le parasitisme

L’essor du concept de parasitisme a été jusqu’à lui conféré désormais une certaine marge d’autonomie. Cette émancipation est notamment flagrante dans certaines décisions aux termes desquelles il n’est pas nécessaire qu’existe une situation concurrentielle pour que puisse être constatée un acte parasitaire.

Ainsi a-t-il été décidé il y a désormais plusieurs années que :

«les agissements parasitaires d’une société peuvent être constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, même en l’absence de toute situation de concurrence».

Le parasitisme a donc un champ d’application plus étendu que celui de la concurrence déloyale, au point que cette dernière puisse être désormais conçue comme une forme particulière de parasitisme …

En situation de parasitisme, les décisions rendues s’éloignent parfois des règles pures de la responsabilité civile, pour se rapprocher du droit de la propriété intellectuelle, dont l’optique est la protection d’un droit privatif.

ACAFFI AVOCAT

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Sandy Mockel

Avocate au barreau de Paris depuis 2006

Vice-Présidente de l’ACE-JA de PARIS