Délai de procédure

L’alinéa 1er de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme rappelle que toute personne a le droit à un procès équitable. Plus précisément,

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. « 

La durée d’une procédure doit être raisonnable, or de plus en plus elle ne l’est simplement pas.

Autant, il est normal d’obtenir réparation intégralement des préjudices subis, autant il est normal de ne pas renoncer à obtenir que la justice juge dans un délai raisonnable. A défaut, il est patent qu’un second dommage a été généré.

Ainsi, tant que la justice ne respectera pas cette obligation garantie par les instances européennes, il conviendra d’en solliciter une juste indemnisation pour la rappeler à ses devoirs.

En cas de doute sur le caractère raisonnable ou non de la procédure que vous avez menée ou subie, n’hésitez pas à nous contacter.

ACAFFI AVOCAT

Le cabinet d'avocat Acaffi défend depuis 2008 les intérêts de ses clients en droit de la responsabilité civile

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Sandy Mockel

Avocate au barreau de Paris depuis 2006

Vice-Présidente de l’ACE-JA de PARIS