Annulation ou retard de vol

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Depuis 2004, il existe un Règlement européen permettant aux victimes d’une annulation de vol, d’un surbooking ou d’un retard (à l’arrivée à la destination finale) d’obtenir une indemnisation forfaitaire.

Il s’agit du RÈGLEMENT (CE) No 261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91.

Grâce à ce Règlement, la règle est assez simple désormais : sauf circonstance extraordinaire, c’est-à-dire imprévisible et indépendante de l’activité normale d’un transporteur aérien qui exonère la compagnie de son obligation d’indemnisation, celle-ci se doit de vous verser la somme de :

250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;
400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus
de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à
3 500 kilomètres ;
600 euros pour tous les autres vols.

L’indemnisation forfaitaire

De nombreux sites vous propose actuellement de prendre en charge vos demandes d’indemnisation auprès de la compagnie sans avoir à faire la moindre avance de frais.

Sachez que si vous disposez d’une assurance protection juridique, elle peut également prendre intégralement en charge vos frais de procédure, vos frais d’avocat pour traiter ce type de litige, ce qui peut vous permettre de saisir directement un avocat pour être défendu également en cas d’annulation ou retard de vol.

ACAFFI AVOCAT

Le cabinet d'avocat Acaffi défend depuis 2008 les intérêts de ses clients en droit de la responsabilité civile

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Sandy Mockel

Avocate au barreau de Paris depuis 2006

Vice-Présidente de l’ACE-JA de PARIS