Agressions

Quelque soit la volonté de l’auteur de vos blessures, vous avez le droit à une indemnisation.

Dans le cas d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou de blessures involontaires, la personne qui est responsable de votre préjudice ne l’a pas souhaité. Il en va différemment en cas d’agressions, de blessures volontaires.

Cette intention, présente ou absence, ne change rien à votre droit à être indemnisé. Dans hypothèse d’une agression, il est juste très peu vraisemblable qu’il vous soit opposé une faute qui aurait pour objectif de réduire ce droit à réparation.

Même dans cette circonstance, des systèmes d’indemnisation ont été mis en place pour éviter l’injustice de laisser une victime dans une situation précaire du fait de l’intervention d’un tiers insolvable.

Ainsi, pour des faits d’une certaine gravité, la CIVI pourra procéder à cette prise en charge.

Da manière relativement limitée, le SARVI intervient pour les autres cas de figure.

ACAFFI AVOCAT

Sandy MOCKEL défend depuis 2008 les intérêts de ses clients en droit de la responsabilité civile

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Sandy Mockel

Avocate au barreau de Paris depuis 2009

Vice-Présidente de l’ACE-JA de PARIS