Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont le doit de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les baux commerciaux, le droit du dommage corporel et la contestation des annulations du permis de conduire.
ACAFFI
Avocat à la Cour
27 bis rue de Wattignies
75012 PARIS
Tél. 01.44.67.87.67
Fax. 01.43.43.97.90
Email : contact@avocat-acaffi.com
Toque D298
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Le cabinet ACAFFI > Honoraires de l'avocat
Les honoraires : la rémunération de l'avocat
Des honoraires sont acquis à l'avocat pour le travail effectué, notamment lorsque cet avocat est chargé par un client d'un dossier, afin de lui prodiguer un coneil juridique ou afin d'assurer sa défense dans un contexte judiciaire.
L'avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires. Par ailleurs, l'honoraire est par principe fixé librement par accord entre l'avocat et son client.
A ce titre et afin de préserver la relation de confiance qui ne doit cesser de lier un avocat et son client, le Cabinet a pour politique de conclure une convention d'honoraires à l'ouverture de tout dossier. L'existence de ce contrat offre au client une information normale et nécessaire sur les frais qu'il sera amené à engager au cours de la procédure initiée envers son avocat.
Cet honoraire sera soit un honoraire forfaitaire, soit un honoraire dit «au temps passé», soit enfin un abonnement. A titre complémentaire, l'avocat est également en droit de prévoir la fixation d'un honoraire de résultat, en fonction du résultat ou du service obtenu.
Pour obtenir un devis des honoraires qui pourront vous être demandés par votre avocat, pour une simple consultation, une procédure judiciaire ou un travail de rédaction effectué par le cabinet d'avocat ACAFFI, n'ésitez pas à remplir ce formulaire.
Nous sommes le
Le cabinet ACAFFI, un cabinet d'avocat
Actualités juridiques
Le système des pré-plaintes
Le système des pré-plaintes est un dispositif qui permet aux victimes d'atteintes aux biens dont l'auteur n'est pas connu d'effectuer une déclaration via Internet sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer et signer leur plainte.
Ce dispositif a pour but de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontés les victimes d'infractions lorsqu'elle se rendent dans un commissariat ou une gendarmerie pour y déposer plainte.
Il est précisé que les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclartion si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé.
Ce système de déclarations préalables en ligne va se généraliser dans le cours de l'année 2012. Pour en savoir plus, rendez-vous sur site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
Le droit au statut de la propriété commerciale ouvert à tous les étrangers
Aux termes de l'article L.145-13 du code de commerce, ne peuvent être invoquées par des commercçants, des industriels ou des personnes de nationalité étrangère les dispositions relatives concernant le droit au renouvellement du bail commercial.
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation a privé d'effet cet article, arguant que cet article, en ce qu'il subordonne, san sjustification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention.
La licéité des relevés de prix par le salarié d'un concurrent
Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que la fixation du prix par le libre jeu de la concurrence permet aux concurrents de comparer leurs prix, ce qui résulte des dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce, aux termes duquel les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas oï la loi en dispose autrement.
Par conséquent, les concurrents peuvent donc faire pratiquer des relevés de prix par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
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