Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont le doit de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les baux commerciaux, le droit du dommage corporel et la contestation des annulations du permis de conduire.
ACAFFI
Avocat à la Cour
27 bis rue de Wattignies
75012 PARIS
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L'avocat
Les actions que peut exercer un avocat au profit de son client sont multiples: en effet, le rôle de l'avocat ne se cantonne pas à son activité plaidante.
En amont de tout embryon de procédure, l'avocat vous informe et vous conseille. Il vaut mieux prévenir que guérir : fort de ce principe, votre avocat a pour fonction de vous conseiller utilement dans vos démarches face à une réglementation en constante évolution.
A cet égard, l'avocat rédige des actes pour le compte de son client, afin de prévoir dés l'origine des solutions à des conflits potentiels.
Lorsqu'une situation conflictuelle est avérée, votre avocat vous défend. Votre avocat vous défend à tous les stades de la procédure et afin d'assurer au mieux cette défense, votre avocat peut transiger. En effet, dans de nombreuses hypothèses, une transaction entre les parties mettra fin plus pacifiquement à un contentieux lourd et aléatoire.
La transaction n'est pas uniquement envisageable lors de la phase amiable d'un contentieux ; elle peut se produire en cours de procès et parvenir à une solution préférable pour chaque partie.
Nous sommes le
Le cabinet ACAFFI, un cabinet d'avocat
Actualités juridiques
Le système des pré-plaintes
Le système des pré-plaintes est un dispositif qui permet aux victimes d'atteintes aux biens dont l'auteur n'est pas connu d'effectuer une déclaration via Internet sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer et signer leur plainte.
Ce dispositif a pour but de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontés les victimes d'infractions lorsqu'elle se rendent dans un commissariat ou une gendarmerie pour y déposer plainte.
Il est précisé que les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclartion si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé.
Ce système de déclarations préalables en ligne va se généraliser dans le cours de l'année 2012. Pour en savoir plus, rendez-vous sur site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
Le droit au statut de la propriété commerciale ouvert à tous les étrangers
Aux termes de l'article L.145-13 du code de commerce, ne peuvent être invoquées par des commercçants, des industriels ou des personnes de nationalité étrangère les dispositions relatives concernant le droit au renouvellement du bail commercial.
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation a privé d'effet cet article, arguant que cet article, en ce qu'il subordonne, san sjustification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention.
La licéité des relevés de prix par le salarié d'un concurrent
Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que la fixation du prix par le libre jeu de la concurrence permet aux concurrents de comparer leurs prix, ce qui résulte des dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce, aux termes duquel les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas oï la loi en dispose autrement.
Par conséquent, les concurrents peuvent donc faire pratiquer des relevés de prix par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
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