Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont le doit de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les baux commerciaux, le droit du dommage corporel et la contestation des annulations du permis de conduire.
ACAFFI
Avocat à la Cour
27 bis rue de Wattignies
75012 PARIS
Tél. 01.44.67.87.67
Fax. 01.43.43.97.90
Email : contact@avocat-acaffi.com
Toque D298
Pour visualiser plus précisèment le quartier dans lequel se situe le cabinet d'avocat, cliquez ici.
Pour vous rendre au cabinet :
- En voiture, sortie Porte de Charenton.
- En transport en commun :
- station Dugommier ou Daumesnil sur la ligne 6,
- station Cour St-emilion sur la ligne 14,
- Bus 86.
Adresses utiles
Adresses de sites internet utiles.
»»» Obtenir des renseignements et les coordonnées d'un avocat exerçant à proximité de chez vous :
- L'Ordre des avocats du Barreau du PARIS, comprenant notamment l'annuaire des avocats domiciliés à PARIS.
- L'Ordre des avocats du Barreau du VAL DE MARNE, qui vous présente le Barreau du Val de Marne et les avocats qui y exercent.
- Le site du Conseil national des barreaux, regroupant notamment l'annuaire des avocats de France.
Adresse utiles en propriété intellectuelle
»»» Les organismes et institutions dédiées à la propriété intellectuelle
- L'institut national de la propriété industrielle, qui délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l'information sur la propriété industrielle et les entreprises.
- L'Organistaion modiale de la propriété intellectuelle, dont les objectifs sont l'élaboration d'une législation et des normes internationales relatives à la propriété intellectuelle, la fourniture de services mondiaux de protection de la propriété intellectuelle et d'un lieu de discussion, la promotion de la mise de la propriété intellectuelle au service du développement économique et d'une meilleure connaissance de la propriété intellectuelle.
»»» Les sociétés de gestion de droits :
- La SACEM, qui a pour mission essentielle de collecter les droits d'auteur et de les redistribuer, pour vocation de protéger, représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs et la création musicale.
- L'ADAMI, société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes
- Le site du SESAM, qui a pour mission d'identifier les œuvres et leurs titulaires de droits dans les divers domaines de la création artistique et notamment les arts graphiques et plastiques, la musique, la littérature, l'audiovisuel, et de délivrer les autorisations nécessaires et de contrôler à tous les stades, de la fabrication à l'exploitation, l'utilisation effective des œuvres.
- La société civile des producteurs phonographiques, qui a notamment pour mission de percevoir auprès des utilisateurs les rémunérations dues aux producteurs et de répartir ces rémunérations perçues entre les producteurs.
Adresse utiles pour votre société
»»» Les tribunaux de commerce :
- Le site des greffes du Tribunaux de commerce, pour obtenir des information sur les entreprises ou sur les activités judiciaires en cours.
- Le greffe du Tribunal de commerce de PARIS.
Adresse utiles concernant votre permis de conduire
»»» Pour trouver le site de votre préfecture : le nom de votre département accolé aux mots .pref.gouv.fr.
Ainsi, le site internet du Languedoc-Roussillon : http://www.languedoc.roussillon.pref.gouv.fr
- Le site du Ministère de l'Intérieur, les pages consacrés au permis de conduire à points et au système de Télépoints.
- Les informations de référence en matière de sécurité routière sur le site du Ministère de l'Intérieur.
- La liste des stages agréés par les Préfectures.
- L'annuaire des auto-écoles de France.
Nous sommes le
Le cabinet ACAFFI, un cabinet d'avocat
Actualités juridiques
Le système des pré-plaintes
Le système des pré-plaintes est un dispositif qui permet aux victimes d'atteintes aux biens dont l'auteur n'est pas connu d'effectuer une déclaration via Internet sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer et signer leur plainte.
Ce dispositif a pour but de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontés les victimes d'infractions lorsqu'elle se rendent dans un commissariat ou une gendarmerie pour y déposer plainte.
Il est précisé que les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclartion si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé.
Ce système de déclarations préalables en ligne va se généraliser dans le cours de l'année 2012. Pour en savoir plus, rendez-vous sur site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
Le droit au statut de la propriété commerciale ouvert à tous les étrangers
Aux termes de l'article L.145-13 du code de commerce, ne peuvent être invoquées par des commercçants, des industriels ou des personnes de nationalité étrangère les dispositions relatives concernant le droit au renouvellement du bail commercial.
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation a privé d'effet cet article, arguant que cet article, en ce qu'il subordonne, san sjustification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention.
La licéité des relevés de prix par le salarié d'un concurrent
Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que la fixation du prix par le libre jeu de la concurrence permet aux concurrents de comparer leurs prix, ce qui résulte des dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce, aux termes duquel les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas oï la loi en dispose autrement.
Par conséquent, les concurrents peuvent donc faire pratiquer des relevés de prix par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
© 2010 Avocat-acaffi.com