Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont le doit de la propriété intellectuelle, la concurrecne déloyale, les baux comemrciaux et la contestation des annulations du permis de conduire.

Permis de conduire

Le permis de conduire "provisoire" remis par la Commission médicale après une infraction liée à une alcoolémie importante

Après une suspension liée à la commission d'une infraction pour alcoolémie, le permis de conduire remis par la Commission médicale à la condition que les résultats d'analyses sanguines effectuées soient bien conformes avec la réglementation, est bien souvent à duré provisoire.

Plus gênant encore, cette durée varie et les automobilistes ne sont pas informés de la durée de cette procédure pendant laquelle leur permis sera à durée déterminée...

Un député de Vendée a attiré l'attention du Ministre de l'Intérieur sur cette question en novembre 2011 afin que plus de précisions et plus d'uniformité.

Nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que la loi soit claire en l'espèce.

Le coùt de l'assurance pour un conducteur n'ayant pas conduit depuis plusieurs années

Le défaut de conduite effective à un impact sur le montant de la cotisation d'assurance automobile : ainsi, une personne n'ayant pas conduit depuis plusieurs années, notamment en raison de problèmes de santé, se voit classifiée dans la catégorie "jeune conducteur".

Finalement, les problèmes de points sont positifs pour votre assureur puisque soit on conduit trop et on a de grandes chances de perdre ses points, donc son permis de conduire et de devoir redevenir un jeune conducteur, soit on ne conduit pa sassez, et on est considéré comme tel...

Les radars : une avancée en matière de sécurité ?

Si les radars étaient effectivement implantés sur des zones dangereuses, personne ne pourrait s'interroger sur leur réelle raison d'être. Or, force est de constater que les chiffres ne vont pas dans ce sens.

Alors que les routes départementales et communales représentent 85% des personnes tuées sur les routes, pour 5,3% pour les autoroutes, des radars sont implantés tous les 1.000 km sur les premières et tous les 40 (en moyenne), sur les secondes...

La sécurité routière doit être la priorité de tous, mais des mauvais choix, ou pire, des décisions dont l'objectif n'est pas celui annoncé discrédite forcèment les tentatives de responsabiliser les automobilistes qui ont de plus en plus le sentiment d'être pris pour des distributeurs de billets. Si les chiffres ne parviennet pas être leur donner tort...

Le permis blanc - 19 juillet 2011

Par une question écrite n.114897, Madame Pascale GRUNY députée de l'Aisne a attiré l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif du permis aménagé, dit «permis blanc».

En effet, le retrait du permis de conduire est bien souvent synonyme de perte d'emploi pour les intéressés ; or, afin d'établir la certitude de la sanction pour le délinquant et limiter les risques de récidive, la loi a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves.

Les professionnels du droit voit alors leur emploir menacé (a cet égard, il sera rappelé qu'il en est de méme dans l'hypothèse d'une invalidation du permis de conduire pour défaut de points, laquelle ne fait pas toujours suite, loin de là, à la commission d'infractions graves).

Or, l'attention du ministre est attiré sur le fait que le département de l'Aisne, notamment, souffre aujourd'hui d'une situation socio-économique difficile. De plus, les territoires ruraux sont fortement pénalisés par l'absence d'octroi de permis aménagés, en raison notamment de la faiblesse du réseau de transports publics.

En outre, une autre forme de délinquance routière tend alors à se développer, dont on ne parle pas assez : la conduite sans permis.

Selon Madame GRUNY, l'éventuelle réhabilitation du permis blanc sous le contrôle aurait vocation à apporter une solution à ces problèmes. Ainsi, eu égard à l'intérêt que représente l'autorisation d'un permis aménagé dans certains cas, Madame GRUNY demande au ministre de l'intérieur de lui indiquer si cette mesure, assortie des conditions précédemment citées, pourrait être à nouveau envisagée en France.

A quand le permis pour les voitures sans permis ?

Dans le cadre d'une question à l'attention du premier ministre, un député s'est interrogé sur les conditions permettant de conduire un quadricycle léger à moteur, appelé «voiture sans permis».

Pour ce député, il est surprenant que le Gouvernement, qui s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'insécurité routière, n'envisage pas de renforcer les conditions d'obtention de l'autorisation de conduire des voitures sans permis, qu'il considère comme tout aussi dangereuses que les autres voitures.

Ainsi, le paradoxe du permis pour les voitures sans permis est approché...

La reconnaissance mutuelle du permis de conduire - CJUE, 2e ch., 19 mai 2011, aff. C-184/10, Mathilde Grasser

La condition de résidence minimale de six mois dans l'Etat de délivrance est préalable aux autres conditions et sa méconnaissance justifie le refus de reconnaissance mutuelle du permis de conduire.

Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir justifier d'une période de 6 mois minimum de résidence dans un pays membre pour obtenir le reconnaissance de la validité d'un permis de conduire obtenu dans ce pays dans un autre pays membre de l'Union Européenne.

Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 20 mai 2011

Les premiers panneaux avertissant de la présence des radars ont commencé à être retirés. En outre, un arrêté du ministère de l'Ecologie et des Transports a été publié hier, jeudi 19 mai 2011.

Cette mesure prise 8 jours après l'annonce faite d'une volonté de renforcer la répression en matière de sécurité routière est en totale contradiction avec les annonces de notre Président en 2007, qui affirmait qu'il n'y aurait pas de suppression des panneaux.

La volonté de mettre un frein à la reprise de la hausse des personnes tuées sur la route est parfaitement louable, mais le retrait des panneaux de signalisation ne rentre pas dans ce souci. En effet, d'une part, si l'objectif était effectivement d'intercepter les chauffards, aucun radar ne vous prendrait de dos, puisque de dos, il n'est pas possible d'identifier le conducteur et que face à une telle contestation, le juge ne peut retenir la responsabilité pénale d'une personne alors que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Dans ce cas, on ne risque pas un retrait de points, mais une simple amende.

D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.

Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.

Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011

Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.

Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.

Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.

Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.

Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.

Infractions pénales, pertes de points du permis de conduire et dirigeants d'entreprises - 6 mai 2011

Dans un souci de renforcer la lutte contre l'insécurité routière des décisions ont été prises, dont le fondement se heurte frontalement aux principes mêemes du droit pénal. Ainsi, si le conducteur est seul responsable pénalment des infractions commises par lui au volant de son véhicule, une dérogation importante a été portée à ce principe en 2003, ave la création d'une amende (sanction pénale !), mise à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont la culpabilité n'aurait pas été établie mais qui ne pourrait pas prouver, pour sa part, ne pas avoir pu commettre cette infraction, dans l'hypothèse d'une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservés à certains véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Or, il faut bien rappeler au titulaire de la carte grise d'une automobile que le paiement d'une amende correspondant à une infraction constatée par radar éteint l'action publique. En payant cette amende, le titulaire de la carte grise s'expose aux retraits de points associés à celle-ci. Cette situation peut être particulièrement dommageable pour le chef d'entreprise. En effet, le ministre de l'intérieur a la faculté de prendre une décision de retrait de points à l'encontre du représentant légal d'une société, en relevant son identité sur le RCS. Ainsi, lorsque la société se borne à payer les amendes, c'est son dirigeant qui peut au final se voir retirer son permis de conduire par défaut de points, sans avoir méme commis une infraction.

Cette situation qui est loin d'être théorique a d'ailleurs conduit certaines entreprises à dénoncer ses salariés, ce qui instaure malheureusement bien souvent de mauvaises relations au sein de ces sociétés.

Afin de permettre aux chefs d'entreprise de bénéficier d'un traitement approprié des avis de contravention adressé à la société le cabinet d'avocats ACAFFI propose la mise en place d'une assistance permanente.

Pour en savoir sur les solutions apportées aux chefs d'entreprise...

Actualités en matière de permis de conduire à points

La LOI n. 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure promulguée le 15 mars 2011 est venue modifier la réglementation en matière de permis à points, de récupération des points attachés au permis de conduire et de sanctions liées à une infraction au code de la route.

En cas de conduite sans permis de conduire ou de conduite lorsque le permis de conduire a é té suspendu, annulé ou invalidé, la confiscation du véhicule devient la première peine complémentaire et devient surtout une peine obligatoire, sauf pour le juge à motiver sa décision de ne pas prononcer cette peine. Il en va de même lorsqu'un automobiliste est reconnu coupable, en état de récidive, d'une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.

Par contre en matière de récupération de points, les délais se raccourcissent, excepté pendant la période probatoire :

• deux ans sans commettre de nouvelle infraction sont désormais nécessaires après la condamnation définitive pour une contravention des trois premières classes ; le délai de trois ans persiste pour les délits et les contraventiosn des 4e et 5e classe,
• les retraits d'un seul point sont réattribués au terme d'un délai de 6 mois à compter du moment où la réalité de l'infraction est établie, si le titulaire n'a pas commis de nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points,
• le stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer quatre points perdus sur son permis de conduire peut désormais être effectué une fois par an.

Le fait de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte de supporter la culpabilité d'une infraction entraînant un retrait de points est passible d'une peine de prison et d'une amende qui peut aller jusqu'à 15.000 euros.

Le permis de conduire

Le permis de conduire est un droit administratif de circuler. Ce droit confère à son titulaire une autorisation de circuler. Il est donc obligatoire de le posséder pour conduire.

C'est en 1893 que le Préfet de police de PARIS a instauré un certificat de capacité pour la conduite des véhicules. En 1899, un décret reprend l'ordonnance de 1893 pour rendre ses dispositions applicables sur l'ensemble du territoire français.

L'expression « permis de conduire » apparaît en 1922. Le Code de la route, quant à lui, prend sa forme actuelle en 1954. Il est issu du décret du 10 juillet 1954 intitulé «règlement général sur la police de la circulation routière ».

Enfin le permis à points est institué par la loi du 10 juillet 1989. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992.

Cette institution est un véritable bouleversement puisque avant cette date le permis de conduire était valide à vie...

A l'heure actuelle, le permis de conduire est crédité d'un nombre de points, dont le maximum est 12.

Pour les nouveaux titulaires du permis de conduire, ce capital optimal est atteint à la suite d'une période probatoire, sans commission d'infraction au Code de la route.

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique, ce qui signifie que :

• le retrait des points n'est donc de la compétence ni d'un policier ni même d'un juge.
• une infraction définitivement établie entraîne automatiquement le retrait des points prévus par les dispositions du Code de la route.

Le retrait de points s'opère lorsque la réalité de l'infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d'établir cette réalité :

• le paiement de l'amende forfaitaire,
• l'émission du titre exécutoire,
• l'exécution d'une composition pénale,
• une condamnation pénale définitive.

Ainsi, nous attirons votre attention sur le fait que payer l'amende qui vous est infligée revient à reconnaître la réalité de l'infraction.

Partant, il convient de ne pas prendre de décision à la légère, et surtout pas sur le bord d'une route, alors que par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la minoration du montant de l'amende forfaitaire pendant un délai de 3 jours à compter de votre verbalisation...

Or, une perte de l'ensemble de ses points entraîne automatiquement l'annulation de votre permis de conduire !

Le site www.avocat-acaffi.com vous propose de :

• Trouver des solutions pour conserver votre capital de points,
• Trouver un avocat compétent pour vous défendre devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel,
• Consulter un avocat en cas de suspension de permis de conduire, d'annulation ou d'invalidation du permis à points,
• Vous informer sur vos droits en matière de droit routier,
• Trouver un avocat compétent pour vous défendre lorsque vous avez été une victime de la route,
• Vous aider à vous défendre en cas de procédure judiciaire.

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