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Propriété intellectuelle > L'action en contrefaçon

Action en contrefaçon.

Une action en contrefaçon d'oeuvre est recevable à condition que la chose respoduite soit bien une oeuvre, c'est-à-dire qu'elle traduise la personnalité de son auteur, qu'elle soit originale.

Il faut en outre que la contrefaçon constitue une copie de cette oeuvre.

Par contre, il est inopérant d'invoquer une quelconque absence de mauvaise foi dans la réalisation d'une contrefaçon, puisqu'a été posée une présomption de mauvaise foi en la matière.

Une marque ne faisant l'objet d'une protection qu'en vertu de la validité de son dépôt, cet enregistrement est donc une condition de recevabilité de l'action en contrefaéon.

En outre, la marque déposée ne doit pas être considérée comme nulle au jour de son dépôt (étant rappelé que l'enregistrement de ce dernier ne présage pas de la validité de sa marque) et ne doit pas avoir été déchue.

Par ailleurs, depuis la loi du 29 octobre 2007, le licencié peut intenter une action en contrefaçon si le contrat de licence ne le lui interdit pas et à condition d'avoir au préalable et en vain mis en demeure le titulaire de la marque de le faire.

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